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- 11 - L'état des personnes - L'indivisibilitéSun, 03 Oct 2021 - 01min
- 10 - L'état des personnes - L'indisponibilité
L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. (Merci Google)
Sun, 03 Oct 2021 - 01min - 9 - L'état des personnes - L'imprescriptibilitéSat, 02 Oct 2021 - 01min
- 8 - L'adage "Infans conceptus"Sat, 25 Sep 2021 - 02min
- 7 - Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé
Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Sat, 25 Sep 2021 - 02min - 6 - Les Textes qui protègent l'embryonSat, 25 Sep 2021 - 02min
- 5 - Définition - Personne Privé et Personne PubliqueWed, 15 Sep 2021 - 02min
- 4 - Définition - Le Droit Public et le Droit PrivéWed, 15 Sep 2021 - 00min
- 3 - Définition - L'Etat Providence
Dans ce podcast nous donnerons la définition de l'Etat Providence, une notion vu en Droit administratif.
Wed, 15 Sep 2021 - 01min - 2 - Définition - Le Pouvoir RégalienTue, 14 Sep 2021 - 01min
- 1 - Définition - La Personnalité JuridiqueTue, 14 Sep 2021 - 00min
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